J.O. Numéro 201 du 31 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13498

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Arrêté du 9 août 2000 portant suppression de régies de recettes

NOR : EQUG0000769A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 portant institution de régies de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, auprès des directions départementales de l'équipement de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et de la Loire sont supprimées.